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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 janvier 2026

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1. Éditeur du site

Le site verifdroits.com est édité par VerifDroits SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 345 678. Siège social : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 912345678. Directeur de la publication : M. Jean-Pierre Moreau. Contact : contact@verifdroits.com.

2. Description des services

VerifDroits propose un service de conseil et d'accompagnement administratif à destination des particuliers résidant en France. Nos services comprennent : la vérification d'éligibilité aux aides publiques et prestations sociales, l'accompagnement dans les démarches relatives aux crédits d'impôt et subventions, l'orientation vers les fonds européens et programmes nationaux (France 2030), et l'aide à la constitution de dossiers administratifs. VerifDroits n'est ni un organisme public ni un établissement financier. Nos recommandations sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques ou financiers au sens de la réglementation applicable.

3. Accès au site

L'accès au site verifdroits.com est gratuit. L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de son accès internet. VerifDroits se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans préavis ni indemnité.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site verifdroits.com (textes, graphismes, images, logos, icônes, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de VerifDroits SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou distribution, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

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6. Liens hypertextes

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7. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

8. Modification des CGU

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